Article 16
Des arrêtés complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'ICT peuvent être pris par le délégué. Ils fixent, le cas échéant, toute prescription additionnelle nécessaire à la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de l'ICT et modifient ou abrogent toute prescription précédemment applicable dont le maintien n'est plus justifié.