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Code rural et de la pêche maritime Article R242-66

Article R242-66

Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.

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