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Code rural et de la pêche maritime Article R242-42

Article R242-42

Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers. →

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