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Code rural et de la pêche maritime Article R732-65

Article R732-65

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R. 732-61.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire.

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