Article R231-4
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section : 1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ; 2° Les produits d'origine animale ; 3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ; 4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ; 6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ; 7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.