Code rural et de la pêche maritime Article R230-33

Article R230-33

L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.

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