Code rural et de la pêche maritime Article R173-25

Article R173-25

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.