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Code rural et de la pêche maritime Article R242-13

Article R242-13

Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de son choix.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

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