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Code rural et de la pêche maritime Article R242-92-1

Article R242-92-1

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline mentionné au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est élu pour trois ans, par et parmi les conseillers régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire, par un vote électronique par internet à la majorité relative des voix, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Chambre régionale de discipline.

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