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Code rural et de la pêche maritime Article R242-7

Article R242-7

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1. Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.

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