熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code rural et de la pêche maritime Article R230-36-1

Article R230-36-1

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur : 1° L'augmentation de la teneur en fruits et légumes ; 2° La réduction de la teneur en sel ; 3° La réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ; 4° L'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ; 5° La réduction de la teneur en glucides simples. La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.