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Code rural et de la pêche maritime Article R230-36-2

Article R230-36-2

Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur : 1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ; 2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ; 3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

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