Code rural et de la pêche maritime Article R732-29-3

Article R732-29-3

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.