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Code rural et de la pêche maritime Article D732-166-5-3

Article D732-166-5-3

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114. Les personnes bénéficiaires du complément différentiel sont tenues de leur faire connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit propre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

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