Article 5
Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ; 3° Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; 4° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ; 5° Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ; 6° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ; 7° Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur. La condition mentionnée au 5° n'est pas exigée des associés minoritaires d'une société en nom collectif.