Article 44
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac. Un fonctionnaire appartenant à un corps de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur, sans voix délibérative. La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.