Article 19-3
Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit. Lorsque la demande de déplacement est faite dans les conditions prévues au II de l'article 19-1, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un contrat de gérance pour l'exploitation du débit de tabac.