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Décret n°2010-985 du 26 août 2010 Article 20

Article 20

La durée d'affectation des agents techniques des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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