Article 29
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public : 1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ; 2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ; 3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ; 4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ; 5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 11 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe -Arrêté du 19 août 2008 Art. Annexe -Décret n° 95-379 du 10 avril 1995 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 6 -Arrêté du 21 janvier 2004 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007 -Arrêté du 13 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007 Art. 3 -Arrêté du 14 août 2007 Art. 5 -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 13 juin 2007 -Décret n° 95-381 du 10 avril 1995 Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 Art. Annexe