熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 septembre 2010 Article 10

Article 10

La vérification primitive d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend : ― la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'examen de type et de ses annexes ; ― la réalisation d'un jaugeage. La vérification primitive doit permettre de s'assurer que la cuve de refroidisseur de lait en vrac respecte les exigences applicables dans les conditions d'installation. Le jaugeage d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend, en vue de déterminer la capacité de cette cuve jusqu'à un niveau de remplissage, les opérations suivantes : ― l'ensemble des opérations de mesurage de la cuve ; ― l'établissement du barème de jaugeage qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de lait et volume contenu. Les jaugeages sont réalisés conformément à des procédures évaluées selon le cas par : ― l'organisme en charge de l'approbation du système qualité du fabricant ou du réparateur ; ― l'organisme d'accréditation pour les organismes désignés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.