熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 septembre 2010 Article 18

Article 18

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur conformément à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation au titre du présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.