Article L5423-4
Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.
Code des transports Article L5423-4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.