Code des transports Article L5422-11

Article L5422-11

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : L'exécution du contrat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.