Article L4122-12
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
Code des transports Article L4122-12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.