Article A4241-38-4
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.