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Code des transports Article R5422-8

Article R5422-8

En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu. Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : L'exécution du contrat

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