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Code des transports Article R5422-16

Article R5422-16

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant. Ce destinataire est : 1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; 2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; 3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : L'exécution du contrat

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