Code des transports Article R5422-22

Article R5422-22

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : L'exécution du contrat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.