Code des transports Article D4221-23-1

Article D4221-23-1

Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports. Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.