Code des transports Article D4221-53

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes →

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