Article D4221-33
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
Code des transports Article D4221-33
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.