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Code des transports Article R6221-35

Article R6221-35

Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires →

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