Article 5
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ; ― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ; ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ; ― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.