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Décret n°2011-164 du 10 février 2011 Article 17

Article 17

Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application. Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE VI : UNITES DOTEES D'UN BUDGET PROPRE

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