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Décret n°2011-164 du 10 février 2011 Article 21

Article 21

La composition des commissions d'admission mentionnées à l'article 19, les modalités de nomination de leurs membres par le directeur de l'école et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. Chaque commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16. Une commission d'admission peut choisir les candidats qu'elle entend auditionner. Le directeur assiste avec voix consultative aux séances des commissions d'admission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES MEMBRES

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