Article 3
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. Par dérogation, la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence après sa création a lieu au moins vingt jours avant la première réunion du conseil. La date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.