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Arrêté du 11 février 2011 Article 15

Article 15

Le vote est secret et sous enveloppe. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe ne portant aucun signe extérieur. Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN

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