Article 1
La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique. Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense. Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.