Article 12
I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 Article 12
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