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Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 Article 12

Article 12

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL

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