Article 48-7
Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations. Pour chaque satellite d'une méga constellation opérant en zone A, la présence maximale en orbite après le retrait de service doit être limitée : - à 5 ans pour les méga-constellations dont le nombre total de satellites est inférieur à 1 000 ; - à 2 ans pour les méga-constellations dont le nombre de satellites est supérieur ou égal à 1 000.