Arrêté du 31 mars 2011 Article 41-13

Article 41-13

Limitation de l'orbite des objets spatiaux non manœuvrants. Les systèmes non équipés d'élément propulsif permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre pour des orbites dont l'apogée est inférieure à 600 Km.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Prévention de la saturation des orbites →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.