Article 35
Compétence, moyens, organisation et installations. 1. L'opérateur doit mettre en œuvre et gérer, pour la conduite de l'opération spatiale, un système de management de la qualité ainsi que des normes internes et dispositions de gestion de la qualité. Ce système de management doit traiter de l'assurance qualité, de la sûreté de fonctionnement, de la gestion de configuration et de la conduite des travaux. 2. L'opérateur doit disposer des compétences, des moyens et de l'organisation nécessaires pour préparer et mettre en œuvre l'opération envisagée : ― installations et organisation appropriées ; ― équipements, outils et matériels adaptés à l'opération envisagée ; ― documentation relative aux tâches et aux procédures ; ― accès aux données utiles à la préparation de l'opération envisagée ; ― enregistrement, exploitation et archivage des données techniques ; ― postes clés et processus de formation associé. 3. L'opérateur doit conserver jusqu'à la fin de l'opération spatiale : - la définition des matériaux utilisés ; - la description et la justification des constituants de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés critiques vis-à-vis de la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la production de débris spatiaux. A la fin de l'opération spatiale, après les manœuvres de retrait de service ou en cas de transfert de responsabilité à un autre opérateur, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint.