Article 50
Périmètre de la conformité préliminaire. Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales : ― le système spatial ; ― l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés ; ― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ; ― le sous-système propulsif d'un lanceur ; ― le système de neutralisation autonome d'un lanceur.