Article 7
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur auprès duquel est institué le comité technique, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures. Le vote, au scrutin secret, a lieu à l'urne et sous enveloppe.