Article 11
Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et de l'industrie et du ministre chargé du travail, et de l'emploi déterminent les organisations syndicales appelées à désigner des représentants à ce comité technique ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.