Arrêté du 29 août 2011 Article 6

Article 6

Le taux horaire de correction de copies est fixé à 19 €. L'annexe 1 au présent arrêté fixe le nombre minimum de copies corrigées par heure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Rémunération des agents publics et des personnes participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.