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Code des procédures civiles d'exécution Article R121-24

Article R121-24

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

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