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Code des procédures civiles d'exécution Article R124-5

Article R124-5

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

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