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Code des procédures civiles d'exécution Article R221-15

Article R221-15

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

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